ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Préjudice indemnisable et droit international des contrats

Author: Michel BERGER

Type: Article

ref: 42004427-443

N0: 4 de 2004

Pages: 427-443

Après avoir constaté les difficultés que peut comporter le problème, pourtant essentiel à la résolution des litiges, de l'évaluation du dommage réparable, et en avoir cerné les causes, l'article examine les solutions apportées par les principaux modes d'évaluations forfaitaires. Puis, il fait l'inventaire raisonné des règles de droit international des contrats applicables à l'évaluation directe, telles qu’elles sont retenues principalement en arbitrage. Ce faisant, il est amené à préciser des règles expertales courantes d'évaluation qui restent actuellement incontournables malgré leur caractère purement technique. Les perspectives de l’évaluation du préjudice en droit international des contrats sont également examinées.