ABSTRACT

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Le régime juridique de la société européenne (SE). Vers une société européenne "à la carte" ?

Author: Marios BOULOUKOS

Type: Article

ref: 42004489-517

N0: 4 de 2004

Pages: 489-517

Après plus de trente ans de débats et de négociations entre Etats-membres, la Societas Europaea (SE) est finalement devenue une réalité. A partir d’octobre 2004, les entreprises européennes auront l’opportunité d’employer la SE comme un nouveau type sociétaire et de profiter de ses avantages : la mobilité transfrontalière, les fusions intracommunautaires et la réduction des coûts administratifs grâce à l’adoption d’un système unique de gestion. Mais, pour cette victoire il y a un prix à payer. Ayant opté pour un règlement qui ne contient pas une régulation complète et uniforme de la SE, mais simplement un régime fragmentaire qui doit nécessairement être complété par les législations nationales singulières, on a renoncé à l’unité normative de la nouvelle forme de société. Fondé donc sur la pluralité des rattachements, le règlement de la SE ne se suffit pas à lui-même, mais opère un renvoi systématique à des dispositions nationales spécifiques ou aux dispositions nationales applicables à l’Etat-membre dans lequel la SE est installée ou encore un renvoi aux statuts. Cette version de la SE ne nuit pas seulement à son caractère européen mais pourrait également créer une véritable concurrence - un effet Delaware peut être - entre les pays de l’UE afin d’offrir le régime légal le plus approprié aux besoins des entreprises et d’attirer sur leur sol le maximum de sièges sociaux. Dans ce cadre concurrentiel, la qualité globale des droits internes subira un test important.