ABSTRACT

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Chronique de droit international privé des affaires (2004). La construction de l'espace judiciaire européen : l'exécution des créances incontestées et l'interdiction des anti-suit injunctions

Author: Alexis MOURRE / Yasmine LAHLOU

Type: Article : Actualités

ref: 42004538-563

N0: 4 de 2004

Pages: 538-563

- Le Règlement (CE) 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

- L'incompatibilité avec la Convention de Bruxelles des anti-suit injunctions