ABSTRACT

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Le recours en annulation des sentences arbitrales en droit OHADA

Author: Pascal AGBOYIBOR

Type: Article : Actualités

ref: 42004564-568

N0: 4 de 2004

Pages: 564-568

- L'avis n° 01/2003/EP du 4 juin 2003
- Le conflit entre les droits internes et l'OHADA sur l'exécution des décisions
- Conditions du recours en annulation de décisions des juridictions suprêmes nationales
- Le recours en annulation des sentences arbitrales