ABSTRACT

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Les atteintes au principe du consensualisme dans la médiation commerciale - Impact au niveau européen

Author: Vincent TILMAN

Type: Article

ref: 42005431-448

N0: 4 de 2005

Pages: 431-448

La médiation est une technique de résolution de conflits essentiellement consensuelle. Les parties et leurs conseils s’engagent dans un processus volontaire de recherche du meilleur accord possible, avec l’aide d’une tierce partie, le médiateur. Ce principe du consensualisme est cependant remis en question. Récemment, des juges anglais et français ont condamné des parties pour ne pas avoir tenté de médiation et le législateur italien a voté un décret obligeant à recourir à la médiation en matière de société.
Cet article analyse les raisons d’un tel changement dans un contexte européen où l’on prépare une directive sur la médiation.