ABSTRACT

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Le nouveau régime des investissements directs étrangers en Turquie

Author: Hatice OZDEMIR KOCASAKAL

Type: Article

ref: 42005477-493

N0: 4 de 2005

Pages: 477-493

En Turquie, le 5 juin 2003 une nouvelle Loi sur les investissements directs étrangers est entrée en vigueur. Cette Loi, afin d’inciter les investisseurs étrangers, réduit au minimum les démarches administratives en la matière. Ce faisant, elle supprime l’autorisation préalable et la nécessité d’apporter un montant minimum du capital.
La Loi prévoit d’autre part, le principe de la liberté d’investissement et du transfert des profits obtenus en Turquie.
Elle permet, enfin l’acquisition des immeubles par les sociétés créées en vertu de cette Loi.
S’ouvre ainsi une nouvelle ère politique et économique en matière des investissements étrangers en Turquie.