ABSTRACT

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Chronique de Droit international privé appliqué aux affaires

Author: Alexis MOURRE & Yasmine LAHLOU

Type: Article : Actualités

ref: 42005509-534

N0: 4 de 2005

Pages: 509-534

I- Les conflits de lois
-- Généralités
-- Règles de rattachement
-- Lois de police et ordre public

II- Compétence et recevabilité (droit commun)
-- Privilèges de juridiction
-- Immunité de juridiction

III- Procédures d'insolvabilité

IV- Conventions de Bruxelles et de Lugano et Règlement 44/2001
-- L'incompatibilité de la doctrine du forum non conveniens avec la Convention de Bruxelles
-- Compétence en matière contractuelle
-- Compétence en matière délictuelle
-- Règles de compétence dérivée
-- Règles de compétence en matière d'assurances
-- Litispendance et connexité
-- Mesures provisoires et conservatoires
-- Reconnaissance et exécution

-V- Actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs