ABSTRACT

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American Jobs Creation Act : le rapatriement des bénéfices étrangers. Ce qu'il faut faire et ne pas faire en droit belge des sociétés

Author: Katrien VORLAT

Type: Article : Actualités

ref: 42005553-567

N0: 4 de 2005

Pages: 553-567

Le « American Jobs Creation Act », promulgué le 22 octobre 2004 (P.L. 108-357) a introduit une nouvelle Section 965 dans l’« Internal Revenue Code » (« IRC »). Cette nouvelle section 965 permet à une société américaine qui est actionnaire de contrôle d’une société étrangère de bénéficier, pour une seule année d’imposition, d’une déduction de dividendes reçus («Déduction de Dividendes Reçus ») pour certains dividendes en espèces versés par la société étrangère contrôlée.
Cet article décrit les méthodes suivant lesquelles une société belge peut distribuer des dividendes à ses actionnaires sous l’empire du droit belge des sociétés.