ABSTRACT

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Les clauses de non-concurrence dans les contrats internationaux

Author: Filip DE LY

Type: Article

ref: 42006441-494

N0: 4 de 2006

Pages: 441-494

Le Groupe de Travail sur les contrats internationaux présidé par le professeur De Ly vient de rendre public son rapport sur les clauses de non-concurrence dans les contrats internationaux.
Les principales conclusions peuvent être résumées comme suit :
Bien que les clauses de non-concurrence doivent être rédigées de façon à prendre en compte les exigences du contrat et de la transaction, toutes les clauses de non-concurrence comportent les mêmes éléments, essentiellement la durée, les limites géographiques et les activités commerciales envisagées par la clause, leurs effets à l’égard des tiers et les recours.
Dans beaucoup de pays, l’incertitude règne en ce qui concerne les questions de savoir si et dans quelle mesure des obligations implicites de non-concurrence peuvent être acceptées. Ceci confirme la nécessité de clauses expresses de non-concurrence.
Le rapport n’a pas identifié en droit comparé et en droit uniforme, sauf en droits finlandais et italiens, de textes généraux régissant les clauses de non-concurrence. Par contre on trouve des textes concernant les clauses de non-concurrence à propos de contrats spécifiques tels les contrats d’agence commerciale.
L’analyse relative à l’arbitrage commercial international n’a pas démontré que des principes transnationaux sur les obligations de non-concurrence (lex mercatoria) se soient développés ou soient en cours.
En droit comparé on constate que différents critères d’appréciation quant à la validité et la mise en œuvre des clauses de non-concurrence existent et que les recours varient considérablement selon les juridictions. Par conséquent il n’existe pas de clause modèle internationale et un conseil local devrait réviser toute clause et assister en cas de doutes ou de problème.
Toute clause de non-concurrence devrait être soigneusement contrôlée quant à sa compatibilité avec les règles de droit de la concurrence applicables.
Les rédacteurs de clause pourraient considérer des mécanismes afin de lier les tiers aux clauses de non-concurrence ainsi que d’autres remèdes comme des clauses pénales et des clauses de dommages intérêts.