ABSTRACT

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Les clauses de non-concurrence en droit européen de la concurrence

Author: Henry LESGUILLONS

Type: Article

ref: 42006495-533

N0: 4 de 2006

Pages: 495-533

Clé de voûte d’un équilibre contractuel qui la dépasse, la clause de non-concurrence doit être sure. Mais la viabilité de la clause ne va pas de soi. Le débiteur de l’obligation de non-concurrence peut être tenté de limiter voire de faire annuler son engagement. Il trouve dans sa quête de désengagement un allié objectif en la personne des autorités de concurrence aux yeux de qui, la clause constitue au mieux une restriction nécessaire dont il convient en tout état de cause de circonscrire le champ d’application.
En droit communautaire de la concurrence, la clause entre dans la famille des restrictions accessoire. Cette qualification est déterminante tant pour le régime juridique que pour la procédure utilisée en matière d’appréciation de la clause de non-concurrence.
L’article approfondit quelques corrélations essentielles entre la clause et les types d’accords auxquels elle se relie. Par exemple, de manière un peu globale, on dira que la clause de non-concurrence :
- dans un accord vertical a vocation à faciliter la réalisation de gains d’efficience et le développement de nouveaux marchés,
- dans une coopération horizontale, exprime l’engagement des parties à la coopération et contribue au libre jeu de la concurrence,
- et enfin dans une concentration, permet le passage en douceur de l’ancienne structure de l’entreprise à la nouvelle.
L’appréciation des clauses de non-concurrence par le droit européen contribue à mettre en évidence un phénomène déjà ressenti par les praticiens et commenté par la doctrine : dans l’évolution contemporaine, les indications essentiellement formelles fournies par l’autorité de concurrence perdent du terrain au bénéfice d’un développement d’une orientation substantielle, d’ordre fondamentalement économique.