ABSTRACT

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Droit international privé appliqué aux affaires

Author: Yasmine LAHLOU & Marina MATOUSEKOVA

Type: Article : Actualités

ref: 42006547-573

N0: 4 de 2006

Pages: 547-573

En matière de conflits de lois, la jurisprudence a eu à connaître de litiges portant sur des contrats de travail et d’affacturage. La question du régime de l’accord procédural et de l’office du juge dans l’application de la loi étrangère ont également été abordées, de même que l’application des règles d’ordres public au contrat d’assurance. La jurisprudence a par ailleurs eu à statuer sur les questions de compétence juridictionnelle en matière de contrat d’agence et de faillites ainsi que sur celle des immunités de juridiction des Etats.

En droit communautaire, la CJCE et la jurisprudence française se sont prononcées sur la notion de « centre des intérêts principaux » au sens de l’article 3.1 du Règlement 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité ainsi que sur les problèmes de transmission des actes entre Etats-membres résultant de l’application du Règlement CE 1348/2000 sur la notification des actes judicaires et extra-judiciaires. La CJCE s’est prononcée sur l’autorité de la chose jugée de décisions contraires au droit communautaire. Les Cours anglaises ont également statué en matière d’anti suit injunction au regard de la violation d’une clause compromissoire et d’immunités de juridictions. Saisies sur le fondement de l’article 5.1 de la Convention, les juridictions française et irlandaise se sont respectivement prononcées sur la compétence en matière de contrats de courtage et de vente de marchandises. Sur le fondement de l’article 5.3 de la Convention, la Cour de cassation française, la CJCE et la High Court ont eu à connaître de la compétence territoriale en matière de contrefaçon, d’accidents de la circulation et de déclarations trompeuses. La CJCE a été interrogée quant à l’application de l’article 16.1 de la Convention aux nuisances causées à des biens immobiliers, tandis que la Cour de cassation était invitée à statuer sur l’application de l’article 16.4 de la Convention à des droits de propriété intellectuelle sujets à enregistrement. La Cour de cassation a eu à juger, au visa de l’article 6.1 du Règlement, de la connexité de demandes principales et en garantie. La High court anglaise a eu à connaître d’une question de litispendance au regard de la date d’accession d’un Etat au Règlement 44/2001. La Cour de cassation, saisie en vertu de l’article 27.1 de la Convention, s’est aussi prononcée sur la litispendance dans une affaire de contrefaçon. En matière de reconnaissance et d’exécution, les juridictions française, anglaise et italienne ont eu à connaître, sur le fondement de l’article 27 de la Convention de Bruxelles, des questions de compatibilité des décisions étrangères avec la notion d’ordre public, de la régularité de leur signification au défendeur et de leur conciliabilité avec d’autres décisions. La CJCE s’est quant à elle prononcée, au visa des articles 34 et 36 de la Convention, sur l’incidence de l’irrégularité de la signification d’une décision d’exéquatur sur les voies de recours. La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris ont statué sur le caractère exécutoire de jugements étrangers selon l’article 47.1 de la Convention.

En matière de droit international privé des Etats-Unis, la District Court of New York a rappelé les critères de compétence des tribunaux américains pour connaître des class action en matière d’émission frauduleuse de titre financiers, tandis que la US Court of Appeals for the First Circuit s’est prononcée sur la question de l’extra-territorialité du Whistleblower provision du Sarbanes Oxley Act.