ABSTRACT

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L'adaptation du droit des contrats aux innovations technologiques: l'exemple des secteurs informatique et spatial

Author: Laurence RAVILLON

Type: Article

ref: 42007453-477

N0: 4 de 2007

Pages: 453-477

Dans les secteurs informatique et spatial, l'ingénierie contractuelle a été mise au service de l'adaptation du droit à la spécificité et à la complexité des activités en question. Il en ressort une importante coopération des parties au contrat, absolument nécessaire. Il en découle également des conséquences quant à l'intensité des obligations des parties, souvent considérées comme des obligations de moyens compte tenu des aléas des activités en cause, et quant à la rédaction, très soignée, des clauses limitant la responsabilité des cocontractants.