ABSTRACT

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Le caractère général et commercial des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international

Author: Isabelle VEILLARD

Type: Article

ref: 42007479-492

N0: 4 de 2007

Pages: 479-492

Les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international ont été initialement conçus comme une partie générale du droit des contrats répondant spécifiquement aux exigences du commerce. Or, il semble qu’en pratique l’usage fait des Principes les conduit à étendre progressivement leur emprise au-delà de ce champ d’intervention. Un certain nombre de législateurs nationaux se sont, en effet, largement inspirés des Principes d’UNIDROIT pour la codification de leur droit commun des contrats. L’extension de la sphère d’influence des Principes d’UNIDROIT ne s’inscrit-elle pas plus largement dans un phénomène de rapprochement des politiques législatives relatives aux contrats conclus entre commerçants et aux contrats conclus entre d’autres acteurs ?