ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

La Cour de cassation tunisienne à l'épreuve des lois politiques: réflexions à propos de l'Arrêt n°7146 du 26 avril 2005

Author: Sami BOSTANJI

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 42007513-526

N0: 4 de 2007

Pages: 513-526

Description:

Dans une singulière décision en date du 26 avril 2005, la Cour de cassation tunisienne manifeste, de manière non équivoque, son hostilité à l’égard des normes américaines édictant le gel des avoirs officiels libyens. Qualifiant ces normes comme étant des « lois politiques » qui poursuivent des buts propres au gouvernement américain en vue d’exercer une pression sur le gouvernement libyen, la Cour régulatrice rejette leur interférence dans le règlement d’un contentieux international portant sur la non exécution d’un ordre de virement. Afin d’asseoir cette position dont l’opportunité est saillante tant sur le plan juridique que sur le plan économico-politique, les juges de la haute juridiction n’hésitent pas à faire appel aussi bien aux règles et principes du droit international privé que ceux du droit international public.

Lire l'article

Les articles sont au format PDF.
Pour les lire, le logiciel gratuit Acrobat Reader est nécessaire.
Pour le télécharger :