ABSTRACT

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Sévérité accrue des sanctions: une nouvelle phase de consolidation

Author: Nathalie JALABERT-DOURY

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 42007527-541

N0: 4 de 2007

Pages: 527-541

Description:

La présente chronique est consacrée à l’étude de la politique de sanctions des autorités de concurrence communautaire et française. Le premier constat qu’il peut en être fait est celui de la sévérité accrue des sanctions infligées par les autorités de concurrence. Les différentes politiques tendent en outre vers une nouvelle phase de consolidation, avec des programmes de clémence de plus en plus convergents. Enfin, le Parlement Européen vient d’adopter une résolution concernant l’amélioration des actions civiles.

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