ABSTRACT

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Chronique de droit international privé appliqué aux affaires

Author: Yasmine LAHLOU & Marina MATOUSEKOVA

Type: Article : Actualités

ref: 42007542-556

N0: 4 de 2007

Pages: 542-556

La Cour de cassation française a eu à résoudre divers conflits de lois en matière de transport de marchandises, de cession de créances, de contrefaçon, de responsabilité bancaire et de responsabilité extracontractuelle. Elle a également été interrogée sur l’office du juge dans l’application de la loi étrangère et sur la nature de loi de police de la loi française relative à la sous-traitance. En matière de conflits de juridictions, la Cour a eu à connaître de litiges relatifs à la fixation d’une indemnité d’occupation due par un conjoint survivant et à la validité d’une clause de juridiction invoquée par un tiers désigné comme expert au contrat. La Cour de cassation italienne a refusé de reconnaître un jugement étranger accordant des dommages punitifs à raison de sa contrariété avec l’ordre public international. La Cour de cassation française a fourni des précisions quant au juge compétent et au régime des intérêts moratoires dans le cadre de la procédure d’exequatur. La Haute Cour a enfin opéré un revirement important par rapport à sa jurisprudence Munzer en ce qu’elle n’exige plus, comme condition de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangère, que le juge français ait appliqué la loi désignée par la règle de conflit française.

En droit communautaire, la Cour de cassation française s’est prononcée sur l’application du Règlement 1346/2000 à la nouvelle procédure de sauvegarde française et sur l’application du Règlement CE 44/2001 à un groupement disposant de prérogatives de puissance publique de par son monopole en matière de paris hippiques. La Cour s’est prononcée, sur le fondement de l’article 5.1 du Règlement, sur la compétence en matière de concession exclusive, ainsi que, sur les conditions d’application de l’article 13-3 de la Convention de Bruxelles en matière de prêt conclu avec des consommateurs et sur les conditions de validité des clauses attributives de juridiction selon l’article 23 du Règlement. La Haute Cour a enfin précisé qu’il convient, afin de déterminer conformément à l’article 27-1 du Règlement, si une juridiction a été saisie en cas de litispendance, de se référer à la date de réception de l’acte introductif d’instance par l’entité requise telle définie au sens du Règlement 1348/2000.