ABSTRACT

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Chronique de la période du 1er janvier au 30 avril 2007

Author: Ferhat HORCHANI & Walid BEN HAMIDA

Type: Article : Actualités

ref: 42007557-577

N0: 4 de 2007

Pages: 557-577

Cette première chronique sur le droit et la pratique des investissements internationaux couvre la période du 1er Janvier au 30 avril 2007. La première partie est consacrée à l’analyse des jurisprudences arbitrales (principalement CIRDI) et judiciaires. La seconde partie consacrée aux textes rend compte des traités d’investissement, accords de libre-échange, accords de partenariat et législations sur les investissements. La troisième partie informe sur les développements d’affaires en cours. Voici la liste des points traités :

I . JURISPRUDENCE

PSEG Global Inc. and Konya Ilgin Elektrik Üretim ve Ticaret Limited Sirketi c./ République de Turquie, sentence du 19 janvier 2007, (ICSID Case No. ARB/02/5).
Siemens A.G. c./ République Argentine, Sentence du 6 février 2007, (ICSID Case No. ARB/02/8).
Sentence Channel Tunnel Group Ltd and France-Manche S.A. c./ France et Royaume-Uni, sentence du 30 janvier 2007
Saipem S.p.A. c./ République de Bangladesh (ICSID Case No. ARB/05/7
REPSOL YPF Ecuador S.A. c./ Empresa Estatal Petroleos del Ecuador (PETROECUADOR), Décision du Comité ad hoc du 8 janvier 2007, (ICSID Case No. ARB/01/10).
MTD Equity Sdn. Bhd. et MTD Chile S.A. c./ Chile, (ICSID Case No. ARB/01/7), Décision du comité ad hoc du 21 mars 2007.
Petrobart c./ République Kirghize, Cour d’Appel de Svea (Case no. T 5208-05), Jugement du 1er janvier 2007
International Thunderbird Gaming Corporation c/ Mexique, US District Court for the District of Columbia, Civil Action 06-00748 (HHK), Décision du 14 février 2007
Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona, S.A. et Vivendi Universal, S.A. c/ Argentine, Order in Response to a Petition by Five Non-Governmental Organizations for Permission to make an Amicus Curiae Submission, 12 février 2007, (ICSID Case No. ARB/03/19).
Biwater Gauff (Tanzania) Ltd c./ République de Tanzanie, Procedural Order n°5, 2 février 2005, (ICSID Case No. ARB/05/22).
District Court of New Jersey in the matter of the application of Oxus Gold PLC for assistance before a foreign tribunal, Memorandum opinion of Judge Brown, 2 avril 2007.
Venezuela, El Tribunal Supremo del Justicia, Sala Constitucional, Recours en interprétation, 9 avril 2007.

II . TEXTES

TBI Pays-Bas-Algérie
L’accord de libre échange Etats-Unis-Corée du Sud
L’accord de partenariat économique entre le Japon et la Thaïlande
Les lois syriennes sur les investissements de 2007
La nouvelle loi d’investissement en Indonésie

III . INFORMATIONS

Le Venezuela et la Bolivie envisagent de dénoncer la Convention CIRDI
Le Canada engage le processus de ratification de la Convention CIRDI
La République Tchèque est condamnée dans un arbitrage TBI : L’argument sur l’incompatibilité de l’arbitrage du TBI avec le droit communautaire est rejeté par le tribunal arbitral.
L’Ukraine crée une commission de règlement des différends relatifs aux investissements
Le premier arbitrage TBI introduit par un investisseur chinois
L’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm adopte un nouveau règlement
Une nouvelle extension de l’arbitrage unilatéral : un arbitrage Province-Personne privée dans l’accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main d’œuvre entre la Colombie Britannique et Alberta
L’Equateur décide de mettre fin à son TBI avec les Etats-Unis.