ABSTRACT

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Les procédures commerciales au sein de l'Union Européenne: un paysage en mutation

Author: L.DEMEYERE

Type: Article

ref: 42008481-508

N0: 4 de 2008

Pages: 481-508

La façon dont des procédures au sein de l'UE peuvent être menées a été fortement influencée par bon nombre de textes législatifs européens récents. Le Danemark se tient systématiquement à l'écart, ce qui n'empêche que les règlements s'appliquent dans 26 États membres, touchent environ cinq cent millions d'habitants et des millions de personnes morales, et que leur mise en application est confiée à des milliers de tribunaux. Ainsi un tribunal de Limassol (Chypres) peut être appelé à faire intervenir un tribunal de Brno (en République tchèque ).
L'article commente l'essentiel de cinq règlements européens.
Les initiatives du législateur européen visent à créer un espace pour la libre circulation des décisions juridiciares. Ce paysage en mouvement contient aussi bien des opportunités que des pièges pour le justiciable, tant individu que personne morale, et mieux vaut anticiper sur des 'surprises prévisibles'.