ABSTRACT

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Politiques de concurrence

Author: N.JALABERT-DOURY, L.NOUVEL, D.LE MAREC, A.TERCINET,P.LE MORE

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 42008523-544

N0: 4 de 2008

Pages: 523-544

Description:

La présente Chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales en droit de la concurrence. Une étude est dédiée à l’analyse d’une récente jurisprudence de la Cour d’appel de Düsselforf relative à une acquisition dans le secteur allemand des jeux de hasard. Aux plans communautaire et européen, sont traités l’arrêt de la CEDH Ravon c. France du 21 février 2008, la décision de la Commission du 27 février 2008 condamnant une nouvelle fois Microsoft, le livre blanc sur le private enforcement, l’ordonnance du TPI du 8 mars 2008 concernant la concentration Aer Lingus et Ryanair et les nouveautés procédurales en matière d’aides d’Etat. Un point est par ailleurs consacré aux dernières actualités nationales avec la décision de la House of Lords du 12 mars 2008 concernant l’extradition d’Ian Norris, la publication par l’autorité allemande de concurrence de quatre modèles en matière de remèdes en droit des concentrations et les propositions françaises du rapport de la Commission Coulon. Au plan international, la Chronique commente le projet de loi visant à introduire des sanctions pénales en Australie, la réforme de la politique de sanctions en Turquie et de la révision des seuils de concentrations par les USA.

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