ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Sources informelles du droit du commerce international

Author: H. TOURARD & L. RAVILLON

Type: Article : Actualités

ref: 42008545-557

N0: 4 de 2008

Pages: 545-557

La première livraison 2008 de la Chronique des sources informelles du droit du commerce international sera consacrée au travail de la Banque Mondiale et du FMI, ainsi qu'aux différentes réalisations de la Chambre de commerce internationale. En effet, les travaux de l'OCDE feront l'objet d'un examen approfondi dans la prochaine Chronique, de même que les travaux de la CNUDCI. Concernant cette dernière organisation, elle a adopté en décembre 2007 le Guide législatif en matière d'opérations garanties après plus de six ans de travaux, mais le texte doit encore être finalisé, ce qui devrait être fait dans les mois à venir. La CNUDCI procède également à la seconde lecture de la révision du Règlement d'arbitrage, et achève la rédaction d'une convention internationale relative au droit des transports (projet de Convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement en mer). Toutes ces activités et réalisations permettent de mettre l'accent sur la dimension internationale croissante de la production du droit, et sur la collaboration, avec le législateur, ou entre eux, des producteurs officiels et officieux de normes.