ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Droit et Pratique des Investissements Internationaux. Chronique de la période du 1er mars au 15 avril 2009

Author: Walid BEN HAMIDA et al

Type: Article : Actualités

ref: 42009497-511

N0: 4 de 2009

Pages: 497-511

La chronique couvrant la période du 1er mars au 15 avril 2009, rend compte d’une sentence qui statuté sur un probléme inédit relatif à la légitimité de la participation d’un conseil d’une partie à une procédure arbitrale (Hrvatska Elektroprivreda d.d. c./ République de Slovénie (ICSID Case No. ARB/05/24), décision du 6 mai 2008 ). De même, est rapportée la décision de la Cour d'Appel anglaise qui s'est prononcée sur la possibilité pour les juridictions anglaises de surseoir à statuer en application de l'article 9 de la Loi anglaise sur l'Arbitrage de 1996 au vu d'une procédure arbitrale fondée sur un TBI lorsque le demandeur à la procédure étatique n'est pas l'Etat lui-même, mais une collectivité locale (The Mayor and Commonalty & Citizens of the City of London c./ Ashok Sancheti, English Court of Appeal ([2008] EWCA Civ 1283), décision du 21 novembre 2008 ). Dans la partie textes et informations, la chronique rend compte notamment, de la loi sur l'arbitrage international de l'Île Maurice, des disopositions la nouvelle Constitution de la Bolivie en relation avec les investissements, l'accord d'investissement global de l'ASEAN, du projet d'une nouvelle loi chinoise relative à l'investissement étranger et des publications de la CNUCED relatives à l’investissement international. Enfin, dans la partie bibliographie, la chronique rapporte, les nouvelles publications utiles en relation avec le droit des investissements.