ABSTRACT

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L’harmonisation d’un droit européen des contrats : fiction ou réalité ?

Author: Marc PICAT et Stessie SOCCIO

Type: Article

ref: 42011371-413

N0: 4 de 2011

Pages: 371-413

Depuis 2001, la Commission européenne s’est lancée dans un important chantier depuis 2001 : celui d’harmoniser le droit européen des contrats et se doter d’un instrument juridique commun. Elle a pointé du doigt le faible taux d’échanges commerciaux au sein du marché intérieur européen en raison entre autre, de la multiplicité d’ordres juridiques différents Dans ce contexte, elle a publié une dernière consultation publique, le 1er juillet 2010 sous la forme d’un Livre vert sur la démarche à suivre pour « harmoniser » le droit européen des contrats. La Commission européenne devra se prononcer sur la nature (contraignante ou optionnelle) et sur le champ d’application d’un futur instrument de droit européen des contrats (contrats internes nationaux ou transfrontaliers) avant la fin 2011. Ce projet interpelle beaucoup les grandes nations qui veulent à tout prix maintenir leurs Codes nationaux au mépris d’un Code commun qui renforcerait pourtant le marché intérieur tout en garantissant aux entreprises et aux consommateurs la sécurité juridique de leurs transactions internes ou transfrontalières.