ABSTRACT

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Suretes conventionnelles sur les parts sociales et actions en droit vietnamien

Author: Michel TROCHU et BUI DUC Giang

Type: Article

ref: 42014287-304

N0: 4 de 2014

Pages: 287-304

Les parts sociales et les actions sont des biens incorporels et donc peuvent être hypothéquées. Cependant, le droit vietnamien choisit encore le gage comme la forme de sûreté grevant les actions des sociétés cotées. De plus, les modes de réalisation des sûretés ne sont pas expressément visés par les textes sans compter que les règles spécifiques concernant la cession de l’apport en capital et les limites de l’acquisitionde parts sociales et d’actions par un investisseur étranger peuvent affecter significativement la mise en œuvre des sûretés.