ABSTRACT

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Les effets extraterritoriaux de la legislation sur la separation des activites bancaires

Author: Matthias LEHMANN

Type: Article

ref: 42014305-315

N0: 4 de 2014

Pages: 305-315

La France et l’Allemagne ont l’une et l’autre adopté des dispositions législatives sur la séparation des activités bancaires et sur la resolution des établissements de crédit. L’objet de la présente étude est d’examiner l’effet de ces lois sur les activités bancaires s’exerçant à l’étranger ainsi que sur les actifs régis par le droit d’un autre État. Il s’agit d’un rapport qui rend compte d’une table ronde tenue au mois de janvier 2014.