ABSTRACT

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La redaction des contrats extractifs internationaux (petrole, gaz, mines)

Author: Gilles LHUILIER

Type: Article

ref: 42015335-349

N0: 4 de 2015

Pages: 335-349

Comment rédiger un contrat extractif ? Comment rédiger un contrat par lequel un état accorde à une société le droit exclusif de l’exploration et/ou de l’exploitation et de la commercialisation des ressources minières, pétrolières ou gazières sur un terrain déterminé en échange d’un prix prenant la forme notamment de royalties, de taxes et éventuellement d’un partage de la production ou des profits ou d’autres obligations de compensation économiques ou sociales ?