ABSTRACT

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La renforcement de la place des arbitres en droit de la concurrence par la Directive sur les actions en dommages et intérêts

Author: Benoit Le BARS et Lucian ILIE

Type: Article

ref: 42017305-313

N0: 4 de 2017

Pages: 305-313

Le discours selon lequel l’appréciation d’une infraction anticoncurrentielle doit être réservée aux autorités spécialisées en droit de la concurrence et aux juridictions étatiques n’est plus d’actualité. Ainsi, si l’arbitre peut aisément être reconnu comme un juge du droit de la concurrence, voire même parfois être envisagé comme le juge idéal du droit de la concurrence, il n’en demeure pas moins que, dans certaines hypothèses, il s’éloigne de ce statut : d’une part, l’arbitre est souvent ignoré, car il ne bénéficie pas de la même coopération provenant des autres acteurs du droit de la concurrence (I) ; d’autre part, l’arbitre et le juge étatique du droit de la concurrence ne sont pas équivalents face au contrôle de leurs décisions, l’arbitre étant contrôlé de manière plutôt modérée (II).