ABSTRACT

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Chronique de droit international privé appliquué aux affaires

Author: Philippe GUEZ et al.

Type: Article : Actualités

ref: 42017375-386

N0: 4 de 2017

Pages: 375-386

Cette chronique rend compte des jurisprudences françaises et européennes de la période récente en matière de conflit de lois, compétence et recevabilité (Conventions de Bruxelles et de Lugano, Réglement 44/2001):
- compétence en matière contractuelle,
- compétence en matière délictuelle,
- Compétence en cas de pluralité de défendeurs,
- Clause attributive de juridiction.