ABSTRACT

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Retrait du bénéfice de l'application du Règlement d'exemption Restrictions verticales par les autorités compétentes des Etats-membres

Author: Henry LESGUILLONS

Type: Article

ref: 51999509-520

N0: 5 de 1999

Pages: 509-520

Conditions du retrait par un Etat-membre: Situation individuelle - Effet cumulatif / L'exercice du retrait, mise en oeuvre nationale: L'autorité compétente pour exercer le retrait - La décision nationale de retrait.