ABSTRACT

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La Loi britannique sur la concurrence de 1998

Author: Niamh McCARTHY

Type: Article

ref: 51999521-541

N0: 5 de 1999

Pages: 521-541

L'Act sur la concurrence: Les interdictions du Chapitre I et du Chapitre II - Les procédures prévues par l'Act / Procédure d'enquête, de mise en oeuvre et d'appel: Enquête - Mise en oeuvre / Les appels.