ABSTRACT

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Modifications du système espagnol du contrôle des concentrations

Author: Edurne NAVARRO VARONA

Type: Article

ref: 51999546-548

N0: 5 de 1999

Pages: 546-548

Définition d'une concentration entre entreprises / Notification obligatoire et délais de notification de l'opération / Le défaut de notification devant le SDC: imposition d'amendes / Délais de procédure / Publicité.