ABSTRACT

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Conséquences juridiques liées au passage à l'an 2000 des systèmes informatiques

Author: Rodolphe PELLERIN

Type: Article

ref: 51999549-560

N0: 5 de 1999

Pages: 549-560

L'inexécution d'une obligation stipulée au contrat: la responsabilité contractuelle de droit commun / Application des principes généraux du droit des obligations à la problématique an 2000.