ABSTRACT

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Le marché unique communautaire

Author: Nathalie JALABERT-DOURY

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 51999569-577

N0: 5 de 1999

Pages: 569-577

Description:

Code de conduite pour le système général de reconnaissance des diplômes / Un jugement français déclare que la loi Toubon du 4 août 1994 entrave la liberté de circulation des marchandises et écarte en conséquence son application / Précisions sur la limitation des activités externes des sociétés d'assurance / Publication de la décision TACA ...

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