ABSTRACT

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Texte de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage de l'OHADA

Author: ***

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 51999599-605

N0: 5 de 1999

Pages: 599-605

Description:

Journal Officiel de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, n°08 - 3ème année - p.2 à 8.

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