ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

La signature électronique - Comparaison entre les législations française et américaine

Author: Laurence BIRNBAUM-SARCY / Florence DARQUES-LANE

Type: Article

ref: 52001543-553

N0: 5 de 2001

Pages: 543-553

France / Etats-Unis / Définition de la signature / L'article 1316 du Code civil français / E-Sign / Différences entre les législations française et américaine / La protection du consommateur / Les actions législatives des Etats américains / Les défis économiques et technologiques / Les mesure de sécurité.