ABSTRACT

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Les nouvelles dispositions de la Loi française relative à la clause compromissoire

Author: Louis DEGOS

Type: Article : Actualités

ref: 52001653-660

N0: 5 de 2001

Pages: 653-660

L'ancien article 2061 du Code civil: la prohibition de la clause compromissoire et ses dérogations / Le nouvel article 2061 du Code civil: une validité adaptée et adaptable de la clause compromissoire / L'incidence internationale du nouvel article 2061 du Code civil.