ABSTRACT

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Le traitement fiscal des scissions internationales

Author: Allard DE WAAL

Type: Article : Actualités

ref: 52001661-668

N0: 5 de 2001

Pages: 661-668

Scission d'une société française dont un des associés est une société étrangère / Scission d'une société étrangère ayant des associés français / Scission d'une société française avec attribution d'actifs à une société étrangère / Scission d'une société étrangère avec attribution d'actifs à une société française.