ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Le nouveau traitement européen des entreprises communes : une évolution vers une approche plus économique

Author: Laurent NOUVEL

Type: Article

ref: 52002511-556

N0: 5 de 2002

Pages: 511-556

La redéfinition des frontières de qualification des entreprises communes: une dichotomie plus ancrée dans la réalité économique / Le régime des entreprises communes de plein exercice / Le régime des entreprises communes d'exercice partiel.