ABSTRACT

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L'Avenir du droit européen des contrats - Le programme d'action de la Commission européenne

Author: Yasmine LAHLOU

Type: Article

ref: 52003473-485

N0: 5 de 2003

Pages: 473-485

- Le programme d'action : une réponse mesurée à des problèmes identifiés
- Le programme d'action et les autres initiatives d'harmonisation ou d'unification du droit des contrats
- Les suites envisagées du programme d'action en matière de droit des contrats