ABSTRACT

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La négociation des contrats internationaux

Author: Laurent VANDOMME

Type: Article

ref: 52003487-501

N0: 5 de 2003

Pages: 487-501

Les devoirs du négociateur :
- La bonne foi
- Le devoir de confidentialité
- L'exclusivité
- La rupture abusive des pourparlers

Les presque-contrats :
- Les "accords décontractualisés" ou engagements d'honneur
- Les engagements "subject to contract"
- Les accords de principe ou accords partiels