ABSTRACT

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L'Arbitrage dans le nouveau système de règlement des différends de l'organisation mondiale du commerce

Author: Saber SALAMA

Type: Article : Actualités

ref: 52003539-546

N0: 5 de 2003

Pages: 539-546

Le GATT de 1947 :
- La Charte de la Havane
- Le nouveau cycle d'Uruguay

Le GATT de 1994 :
- L'arbitrage comme alternative aux procédures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel pour le règlement des différends
- L'arbitrage dans la mise en oeuvre des recommandations et décisions de l'ORD