ABSTRACT

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Le crédit-bail mobilier à l'exportation en droits français et russe

Author: Gautier BOURDEAUX

Type: Article

ref: 52004611-622

N0: 5 de 2004

Pages: 611-622

A la différence du droit français, où le régime du crédit-bail dépend de la pratique contractuelle et de la jurisprudence, le nouveau Code civil russe a spécifiquement réglementé le crédit-bail. Par ailleurs, tout comme en France, la Convention d’Ottawa relative au crédit-bail mobilier à l’exportation est entrée en vigueur en Fédération de Russie. Il y a là un point d’unification entre le droit français et russe. De plus, depuis l’entrée en vigueur de la troisième partie du Code civil russe, de nouvelles règles de droit international privé ont été adoptées. Elles se rapprochent encore fortement des solutions admises en droit français pour le crédit-bail international dans la mesure où elles sont proches de la Convention de Rome et où elles admettent la « lex rei sitae ».