ABSTRACT

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Droit du commerce électronique

Author: Olivier CACHARD

Type: Article : Actualités

ref: 52004678-694

N0: 5 de 2004

Pages: 678-694

16. - La promulgation de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique le 21 juin 2004 (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, JO n° 143 du 22 juin 2004). 17. Historique. 18. Loi de transposition et hiérarchie des normes. 19. Définitions et légistique. 20. - Accès au marché et exercice des activités de commerce électronique.
I- Contrats
A- Contrats par électronique
21. - Loi applicable au contrat. 22. – Information et publicité par voie électronique. 23. – Validité de l’écrit électronique. 24. - Offre électronique. 25. – Acceptation électronique. 26. – Conservation du contrat électronique. 27. – Responsabilité de plein droit du fait d’autrui.
B- Contrats sur l’électronique
28. – Libéralisation des moyens de cryptographie. 29. – Responsabilité des fournisseurs de prestation de cryptographie.
II- Concurrence et distribution

III- Responsabilité des intermédiaires techniques
30. - Responsabilité des fournisseurs d’hébergement. 31. - Obligation de conservation des données. 32. - Articulation du dispositif avec le droit commun.
IV- Propriété intellectuelle

V- Données personnelles

VI- Droit pénal
33. – Cryptographie. 34. - Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.