ABSTRACT

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La pratique des lettres d'intention au Vietnam

Author: Nicolas AUDIER & Nicolas PICARD

Type: Article

ref: 52005593-600

N0: 5 de 2005

Pages: 593-600

Au Vietnam, la plupart des relations d’affaires commencent par la négociation et la signature d’une lettre d’intention. Ce document constitue une étape importante dans le développement des négociations avant la signature du contrat, pour la partie vietnamienne comme pour la partie étrangère.

La signature d’une lettre d’intention permet la révision et l’approbation des grandes lignes de l’accord proposé par les conseils d’administration respectifs des parties afin que la négociation finale du contrat même puisse commencer.

Concrètement, les lettres d’intention soulèvent plusieurs problèmes juridiques, et il convient d’être extrêmement vigilant sur (i) la valeur du document et la portée de l’engagement des parties, (ii) la rédaction des clauses accessoires (clause de durée et de confidentialité notamment) et (iii) la capacité des signataires de l’accord.