ABSTRACT

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Les clauses de droit applicable au Vietnam

Author: Van Dai DO

Type: Article

ref: 52005601-617

N0: 5 de 2005

Pages: 601-617

La clause de droit applicable est celle par laquelle les parties envisagent d’administrer leur contrat par un système juridique. En droit vietnamien, les parties sont autorisées à utiliser cette clause. Toutefois, de manière directe ou indirecte, cette liberté connaît des limites. Dans la pratique contractuelle au Vietnam, la faculté de choisir le droit applicable est peu utilisée. Une telle réalité est regrettable car sa bonne maîtrise assure une sécurité juridique non négligeable.