ABSTRACT

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Droit allemand de la concurrence: les révolutions silencieuses de l'été 2005

Author: Pauline LE MORE

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 52005651-660

N0: 5 de 2005

Pages: 651-660

Description:

Du 1er juillet 2005 date une nouvelle ère du droit allemand de la concurrence. Cette date correspond, en effet, à l’entrée en vigueur du Septième Amendement de la Loi relative aux restrictions de concurrence, qui bouleverse profondément le droit allemand de la concurrence sous les impulsions cumulées des législateurs européen et allemand.

Le premier volet de la réforme concerne les nécessaires adaptations du droit allemand au droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles, tel que régi par le Règlement (CE) 1/2003.

Le deuxième volet de la réforme – le plus novateur – entreprend de promouvoir les actions privées en Allemagne, c’est-à-dire ces actions juridiques intentées par la victime d’un comportement anti-concurrentiel sur la base d’une violation des articles 81 ou 82 du Traité et des dispositions nationales correspondantes devant les juridictions allemandes. Pour ce faire, tant les dispositions relatives aux titulaires de l’action, au dommage, ainsi qu’à la procédure tentent de faciliter les actions en justice, tandis qu’est instauré un principe de reconnaissance des décisions des autorités de concurrence européennes.

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