ABSTRACT

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Existence, validité et portée de la convention d'arbitrage: tribunaux arbitraux ou juridictions étatiques?

Author: Estelle DOUGIER

Type: Article : Actualités

ref: 52005680-687

N0: 5 de 2005

Pages: 680-687

- L'effet négatif du principe de compétence-compétence
- L'autorité attachée au jugement rendu sur une exception d'incompétence