ABSTRACT

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Exclusion de la réparation des préjudices indirects et consécutifs en droit anglais et français des contrats

Author: Akshai FOFARIA

Type: Article

ref: 52006597-615

N0: 5 de 2006

Pages: 597-615

Le droit anglais, comme le droit français, limitent la réparation des dommages exceptionnels résultant de la rupture d'un contrat. Le droit anglais accorde au créancier la réparation de tous les dommages découlant naturellement de la rupture du contrat (Règle n°1), plus la réparation intégrale des dommages imprévisibles que les parties avaient cependant raisonnablement envisagés comme pouvant résulter de la rupture (Règle n°2). Le droit français, bien qu'il connaisse des principes similaires, limite l'intensité de cette réparation, au seul dommage prévisible. L'étendue de la réparation en droit anglais a ainsi eu pour effet d'encourager les rédacteurs de contrats à y insérer des clauses excluant de cette réparation les dommages consécutifs ou indirects, que les juridictions interprètent strictement afin de n'exclure que ceux concernés par la règle n°2, sans prendre en compte le sens exact des dommages consécutifs, qui correspondent aux dommages résultant de la rupture du contrat et allant au-delà de la simple contrepartie due par le débiteur. Les contrats soumis au droit français, inspirées des formulaires anglo-saxon, incluent de plus en plus souvent ce type d'exclusions. Elles permettent, en l'absence de dol, d'exclure en totalité la réparation des dommages consécutifs et indirects. Ajouté à la limitation légale de responsabilité existante, la loi française pourrait devenir un choix pertinent pour les parties désireuses de limiter leur responsabilité.