ABSTRACT

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Responsabilité civile nucléaire des transports internationaux: questions nouvelles et propositions

Author: Nathalie L.J.T. HORBACH & Patrick BLANCHARD

Type: Article

ref: 52006633-662

N0: 5 de 2006

Pages: 633-662

La gestion des risques encourus au cours des transports internationaux de matières nucléaires pose des questions complexes puisque la responsabilité civile nucléaire (RCN) est parfois complétée par d’autres règles de responsabilité, issues du droit de la mer, du droit international public et privé, et du droit de l’environnement. Le droit matériel applicable et la compétence judiciaire dépendent entre autres de la nature et du lieu de l’accident et des dommages, ainsi que du lieu de situation des victimes.

Les régimes de RCN en vigueur, régi par des critères d’application essentiellement géographiques, peuvent aboutir à des lacunes créatrices d’incertitudes, par la mise en œuvre d’un shopping juridique de la part de victimes privées de droit à indemnisation. L’étude propose une méthode d’analyse des risques et des solutions pratiques au plan contractuel, avant les progrès attendus de la modernisation des conventions RCN.