ABSTRACT

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Le TPI réaffirme l'absence de règle de raison en droit communautaire

Author: Emmanuel DIENY

Type: Article : Actualités

ref: 52006681-690

N0: 5 de 2006

Pages: 681-690

Dans un jugement du 2 mai 2006, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) a de nouveau rejeté l'existence d'une règle de raison en droit communautaire.
Ce rejet ne lève pas toutefois toutes les incertitudes :
- tout d'abord parce que l'on peut estimer que la règle de raison ne s'exprime pas uniquement sous la forme d'un bilan concurrentiel, mais aussi sous celle de la doctrine des restrictions accessoires, qui est acceptée par le TPICE, la Commission européenne et même la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ;
- ensuite parce que la CJCE n'a jamais expressément rejeté la règle de raison sous sa forme d'un bilan, et l'a même peut-être mise en œuvre dans son arrêt Wouters de 2002.
Le rejet exprimé par le TPICE dans son arrêt de mai 2006 est donc à relativiser, et pourrait ne pas constituer la réponse définitive à la question de l'existence d'une règle de raison en Europe.