ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

La mise en gage des comptes bancaires en droit OHADA

Author: Joseph ISSA-SAYEGH

Type: Article : Actualités

ref: 52006697-703

N0: 5 de 2006

Pages: 697-703

Bien que non prévue et organisée par la loi, la mise en gage des comptes bancaires est une pratique courante dans le monde financier et bancaire. Mais il est rare qu’elle soit régulièrement constituée et dénouée, ce qui l’expose à l’inefficacité. Cette étude expose les règles qui président à ces deux phases de sa vie juridique dans le respect de la liberté contractuelle et des principes fondamentaux du droit des sûretés mobilières en droit OHADA.